En Tunisie, le droit du travail est soumis aux lois du Code du travail, de la Convention cadre et des Conventions collectives sectorielles. Les textes s’appliquent aux entreprises commerciales, industrielles, agricoles, ainsi qu’au professionnels libéraux, les associations, les sociétés civiles les syndicats, les artisans, les sociétés off-shore, …. Cap sur les lois qui régissent le travail en Tunisie et plus de d’informations sur le rôle de l’avocat pour défendre les intérêts du salarié et de l’employeur.

Contrat de travail : quels sont les droits et obligations du salarié et de l’employeur ?

Il est aujourd’hui conseillé, voire indispensable de consulter un avocat avant de signer contrat de travail afin d’avoir une idée détaillée sur les clauses particulières, les horaires de travail, la période d’essai, les jours de congés/par mois, le droit aux primes, ….

En effet, le contrat de travail est la pièce maîtresse de votre carrière professionnelle et de votre relation avec l’employeur.  

Les horaires du travail

En Tunisie, la durée du travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine si vous travaillez dans une société qui pratique l’horaire collectif. Cette durée hebdomadaire peut baisser jusqu’à 40 heures par semaine si les conventions collectives et les organisations syndicales le permettent.

Les horaires sont généralement communiqués dès votre embauche par le service des ressources humaines. S’ils ne sont pas notés dans le contrat de travail, il est toutefois impératif de les demander auprès de votre responsable hiérarchique.

La période d’essai

La période d’essai est incluse dans les articles du contrat quelle que soit sa nature, CDD, CDI ou SIVP. Elle permet à l’employeur d’évaluer durant une période bien définie votre engagement et votre implication au sein de l’entreprise. Selon les avocats et le droit du travail tunisien, la période d’essai ainsi que sa durée doivent être mentionnée dans le contrat. Elle peut être renouvelée à condition de se limiter à une durée totale maximale fixée à l’avance.

A la fin de la période d’essai, et en l’absence d’arguments de rupture de celle-ci par l’employeur ou le salarié, l’embauche durable de ce dernier est définitive si son contrat est en CDI. Dans le cas d’un CDD, la poursuite du contrat de travail se fait automatiquement jusqu’à sa fin.

Les congés

Votre avocat en droit du travail vous dira que vous avez au moins 1 jour/mois de congés, que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel. Les congés annuels peuvent être plus importants et mentionnés dans le contrat et dans le règlement interne, mais ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs.

Toutefois, sachez que vous n’êtes pas libre de prendre vos congés payés quand vous le souhaitez,  en effet seul l’employeur est décisionnaire en la matière.

Le règlement intérieur

L’entreprise de plus de 20 salariés doit avoir un règlement intérieur facile d’accès dans les locaux ou communiqué à la nouvelle recrue sous forme d’un livret d’accueil. Ce règlement comporte généralement un ensemble de règles relatives à la vie professionnelle et sociale dans l’entreprise.

Attention, les règles mentionnées ne doivent pas limiter les droits et les libertés des salariés. Pour y vérifier, il sera judicieux de consulter encore une fois votre avocat droit du travail ou l’inspection du travail.

La couverture sociale

La loi tunisienne exige à l’employeur de payer une pension de vieillesse anticipée égale à 40% du salaire mensuel moyen, versé chaque trimestre.

Un salarié qui a signé un contrat à durée déterminée ou indéterminée a droit à une retraite anticipée à l’âge de 55 ans. Le montant de la pension anticipée est réduit de 0,5% (2% par année) pour chaque trimestre d’anticipation avant 60 ans.

Codes de bonne conduite et chartes d’utilisation

L’employé doit fournir les moyens techniques nécessaires au salarié afin qu’il puisse être productif et assurer un rendement satisfaisant. En contre partie, l’employé doit garder ces équipements fonctionnels et en bon état.

Mobilité géographique et professionnelle

Mentionné systématiquement dans le contrat de travail, une clause de mobilité géographique et professionnelle oblige le salarié à changer son lieu de travail (dans une autre ville, une autre région) et/ou de service, de mission ou encore de filiale suite à une décision de la direction.

Clause de confidentialité

Le salarié ne doit pas transférer les informations dites confidentielles de l’entreprise à l’extérieur, parfois même à l’intérieur de l’entreprise, sous peine de sanctions graves.

Parlez-en à votre avocat droit de travail, que vous soyez un employeur ou un employé, il saura vous orienter, vous conseiller  et vous aider à la compréhension des articles du contrat de travail en Tunisie.

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