Vous avez un problème avec une tierce personne et vous voulez saisir la justice. La première des choses à savoir est que tous les conflits n’ont pas les mêmes qualifications devant la loi. Par conséquent, ils ne peuvent pas être connus par n’importe quelle juridiction et ne peuvent pas connaître les mêmes solutions.
Généralement, un avocat en droit pénal vous représente devant la justice pénale ou la justice civile.
La nature du litige
La faute pénale
Toute enfreinte à la loi est qualifiée de pénale quand elle porte atteinte à l’ordre public établi ou à la quiétude des citoyens et de leurs biens. Ces fautes sont désignées dans le langage juridique comme « infractions » et sont disposées dans le Code pénal. Ils sont classés par degré de gravité en trois catégories à savoir : les contraventions qui se traduisent dans les faits par les excès de vitesse…
Ensuite, il y a les délits qui sont plus graves que les premiers et qui se traduisent dans les faits par les vols, les harcèlements.
Enfin, il y a les crimes, c’est-à-dire toute faute qui a engendré la mort de personne qu’elle soit commise consciemment ou inconsciemment. En langage juridique, on parle d’homicide volontaire ou involontaire.
La faute civile :
Est qualifié de civil tout conflit né entre deux personnes ou entre un particulier et un commerçant. Ces conflits peuvent être d’ordre familial comme le mariage, d’ordre filial comme les successions, ou engendrés par des transactions tels que les contrats de vente.
La justice intervient dans le règlement de ces conflits pour amener chaque citoyen à respecter ses engagements
Les tribunaux respectifs
Les affaires pénales sont portées devant différents tribunaux suivant la gravité de l’affaire. Ainsi quand il s’agit des contraventions, elles sont connues par le tribunal de proximité et les tribunaux de police. Pour les délits, il faut saisir le tribunal correctionnel et enfin les crimes sont jugés par la cour d’assises.
La justice civile est rendue par les tribunaux de proximité, les tribunaux de première instance et enfin les juridictions spécialisées tels les tribunaux de commerce, le conseil des Prud’hommes.
Les parties au procès
Au procès pénal : c’est l’accusé, c’est-à-dire le fautif qui compare face à la société (l’État) appelée parquet ou ministère public. L’État se substitue à la victime en tant que garant de l’ordre public et de la sécurité de ses citoyens. Mais si l’État ne se saisit pas automatiquement de l’affaire, la victime peut déclencher la procédure de comparution contre le fautif.
Le procès civil : À l’opposé du procès pénal, c’est la victime elle-même qui porte plainte contre le fautif. Le premier est dit plaignant et le fautif défenseur.
Sanctions :
Le juge civil n’enferme pas. Il vérifie si le droit de chaque partie est respecté. Celui qui a brimé son prochain peut être contraint à verser des dommages et intérêts à la partie lésée ou à exécuter une obligation à laquelle il a manquée.
Le juge pénal peut condamner le fautif à des peines en fonctions des circonstances et de sa personnalité. Cette peine peut être une amende à payer, un emprisonnement en cas de délit ou réclusion en cas de crime.
Affaire hybride : Le pénal peut tenir le civil en l’état
Certains conflits peuvent donner lieu aux procès civil et pénal à la fois. Le procès civil statue sur la réparation des dommages subis par la victime et le pénal pour punir le fautif d’emprisonnement.
Dans ce cas, le procès pénal tient avant le civil.
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