La réclamation est la première phase de l’action contentieuse. Elle est obligatoire lorsqu’une imposition a été mise en recouvrement et que le contribuable veut la contester.
Le tribunal ne peut, en effet, être saisi directement et il faut s’adresser préalablement à l’autorité administrative compétente afin d’obtenir la décharge totale ou partielle des impositions.
En cas d’échec, le tribunal peut alors être saisi.
La présentation d’une réclamation nécessite le respect d’un certain nombre de règles.
- En premier lieu, il convient de respecter les délais de réclamation qui peuvent être différents selon les situations et selon les questions en cause.
- Ensuite, la présentation d’une réclamation doit respecter certaines règles de forme. Par ailleurs, au moment de la réclamation, le contribuable est dans une situation où l’administration a refusé, à plusieurs reprises, sa position et ses arguments. Il est donc nécessaire de présenter le dossier de manière à obtenir satisfaction en tenant compte des réticences administratives et dans l’optique d’un prolongement contentieux devant les tribunaux.
- Enfin, au stade de la réclamation, des sommes ont été mises en recouvrement dont le contribuable est redevable.
Il peut obtenir du fait de sa contestation le sursis de paiement de ces sommes. Il lui faut pour cela présenter une demande et fournir des garanties.
En cas de refus, des recours restent possibles qu’il convient de maîtriser.
Compte tenu de la complexité de la procédure et de la matière, le recours à un avocat en droit fiscal est nécessaire.
Recours à une requête contentieuse
Lorsque la réclamation auprès de l’administration fiscale n’a pas donné satisfaction – absence de réponse de l’autorité administrative ou réponse négative – il convient de s’adresser au juge pour obtenir satisfaction.
Il y a lieu alors de respecter les délais et les formes pour introduire une requête contentieuse.
Par ailleurs, il faut saisir le « bon » juge :
- le juge administratif (tribunal administratif) en ce qui concerne les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires ;
- le juge judiciaire (tribunal de grande instance) en ce qui concerne les droits d’enregistrement et assimilés.
La saisine du juge doit être précédée d’une analyse sur les chances de succès afin d’éviter :
- une amende pour recours abusif ;
- une procédure longue et éventuellement coûteuse sans espoir de succès.
Lorsque les chances de succès sont raisonnablement envisageables, la procédure se poursuit devant le tribunal et doit respecter certaines règles de forme et de fond.
Si tel est le cas, il n’est pas rare de voir l’administration céder devant la détermination du contribuable et lui accorder satisfaction en cours d’instance en constatant qu’il ne se découragera pas et qu’il utilise la bonne procédure et s’appuie sur de bons arguments et de bons moyens.
La procédure contentieuse tant en première instance qu’en appel, voire en cassation, doit être mise en œuvre à bon escient et poursuivie dans les règles de l’art.
Là encore, le recours à un professionnel compétent est indispensable.
Le recours gracieux
Les recours gracieux ont pour but d’obtenir de l’administration une réduction ou une remise totale des certaines impositions ou des pénalités qui ont été mises à la charge du contribuable après un contrôle fiscal .
Il s’agit de la part de l’administration d’une mesure bienveillante c’est-à-dire que la réduction ou la remise peuvent être accordées mêmes si les impositions et pénalités sont justifiées en droit.
En contrepartie l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation et sa décision n’est pas susceptible d’être contestée par la voie contentieuse.
La requête gracieuse n’est pas enfermée dans des règles très contraignantes. Elle peut être présentée sans formalisme et en dehors du délai de recours contentieux, par exemple.
La requête gracieuse doit ainsi être adressée au service compétent.Elle ne peut porter que sur certaines impositions (impôts directs) et l’intéressé doit se trouver dans une situation particulière pour obtenir satisfaction (gêne, indigence …).
En matière de pénalités l’administration peut accorder des remises ou réductions sans exiger cette situation. Toutefois, elle ne donnera pas satisfaction aux intéressés sans raison.
Une requête gracieuse doit donc être préparée minutieusement, pour ne pas perdre un temps précieux, en s’adressant à un service incompétent ou en demandant la remise d’impositions qui ne peuvent en faire l’objet.
Il est indispensable de présenter un dossier complet et sérieux exposant les raisons de fait et de droit de nature à accorder la remise ou la modération. Il est judicieux de se faire aider par un professionnel.