Tout contribuable peut être le sujet d’un contrôle fiscal : l’administration demande des éclaircissements et des précisions au sujet des déclarations d’impôts d’un particulier ou d’une entreprise.
Bien évidement cette démarche administrative peut s’avérer complexe pour les citoyens et les entreprises, il serait donc préférable de consulter un avocat en droit fiscal pour être conseillé et assisté pendant le contrôle fiscal
Le contrôle fiscal : modalités d’exercice
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications
Lorsqu’elle contrôle la déclaration d’ensemble des revenus du contribuable, l’administration peut lui demander des éclaircissements si elle relève des contradictions ou des discordances entre les différents éléments de la déclaration.
Le service des impôts peut aussi réclamer au redevable des justifications au sujet de ses charges de famille, des charges ouvrant droit à réduction d’impôt, des avoirs ou revenus d’avoirs à l’étranger.
Le droit de communication
La loi énumère limitativement les personnes et les organismes assujettis au droit de communication.
Il s’agit :
- des entreprises privées, personnes physiques ou morales (commerçants, membres de certaines professions non commerciales, professions agricoles),
- des tribunaux (autorités judiciaires et ministère public),
- des organismes de Sécurité Sociale,
- des administrations publiques et assimilées,
- d’établissements, personnes ou organismes divers (banques, associations religieuses, assureurs, opérateurs internet…).
La vérification de comptabilité
Lorsque les bases d’imposition sont établies d’après des documents comptables, l’administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents, en vue de contrôler la sincérité des déclarations. Cette procédure de contrôle peut intervenir en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles, d’impôt sur les sociétés et de TVA.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Cette procédure, qui ne concerne que les personnes physiques, a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus. Cet examen consiste à contrôler la cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.
Lorsque les décaissements sont supérieurs aux encaissements, la différence est considérée comme provenant de revenus dissimulés, et peut constituer la base d’une rectification.
Les contribuables qui font l’objet d’une telle procédure bénéficient d’un certain nombre de garanties.
Les autres mesures de contrôle
Le contrôle portant sur certains impôts (les droits d’enregistrement par exemple) comporte des spécificités propres à chaque type de contribution. En outre, des mesures spéciales sont prévues par la loi pour rechercher les infractions ou pour prévenir la fraude fiscale dans certains secteurs.
Le contrôle fiscal : droits et garanties du contribuable
En contrepartie des larges pouvoirs de contrôle et de rectification reconnus à l’administration, les contribuables bénéficient d’un certain nombre de droits et de garanties, principalement dans le cadre des vérifications de comptabilité et des examens de leur situation personnelle. De manière plus générale, les contribuables bénéficient également d’une garantie contre les changements de doctrine.
Le formalisme
C’est le respect d’un certain formalisme qui garantit au contribuable ses droits. Ainsi lorsque l’administration procède à une vérification elle doit :
- envoyer un avis de vérification (8 jours au moins à l’avance) dans l’hypothèse d’un examen de la situation fiscale personnelle,
- intégrer dans l’avis de vérification des mentions obligatoires,
- préciser au contribuable la possibilité de se faire assister par un conseil,
- informer le contribuable des résultats des vérifications,
- limiter l’examen de la situation fiscale personnelle à un an,
- procéder à une seule vérification par dossier (celui-ci ne pouvant être vérifié deux fois),
Le recours du contribuable
Le délai pour réclamer contre l’imposition expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la proposition de rectification. Avant de porter l’affaire devant les tribunaux, le contribuable doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Le fisc doit répondre dans un délai de six mois. Ce délai de 6 mois peut être prorogé de 3 mois. Dans ce cas le contribuable en sera informé.
Si l’administration ne répond pas à la réclamation du contribuable, cette dernière est rejetée implicitement. Le contribuable peut alors saisir le tribunal administratif ou judiciaire.