Il existe 4 types de divorces. Le rôle du cabinet spécialiste en droit de la famille serait de vous orienter vers la procédure la mieux adaptée à votre situation en premier temps. Puis, il prendra votre défense tout au long de la procédure; il vous remettre en personne le jugement et vous rappellera que ce dernier est susceptible d’appel. Il pourra évaluer à votre demande les chances de succès d’un éventuel appel.Il pourra évaluer à votre demande les chances de succès d’un éventuel appel.

Sommaire

Consentement mutuel

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et donc, nécessairement, la moins coûteuse pour les époux.

En outre, les époux ont la faculté de ne prendre qu’un Avocat.

Attention, cette procédure nécessite que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

La démarche

Les époux, par l’intermédiaire de leur Avocat droit familial en Tunise, saisissent le Juge aux Affaires Familiales par voie de requête à laquelle est annexée une convention de divorce.

La convention de divorce fixe les conséquences du divorce : attribution du logement familial, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire…

Le cabinet s’engage à rédiger la convention au regard de vos attentes et en conformité avec la pratique des Tribunaux.

Le Juge aux Affaires Familiales saisie de la requête convoque les parties à une unique audience afin de s’assurer du consentement des époux et de la préservation des droits de chacun.

A l’issue de l’audience, le Juge homologue la Convention et prononce le divorce.

demarches divorce

Acceptation du principe de la rupture

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

Contrairement au divorce pour faute les faits à l’origine du divorce n’intéresseront pas le Juge.

En revanche, il doit pouvoir s’assurer que le consentement de chacun des époux a été donné librement, l’acceptation se fait, donc, par écrit.

Elle peut intervenir à différents stades de la procédure :

  • Lors de l’audience de conciliation : elle est, alors, constatée par procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
  • Entre l’audience de conciliation et la délivrance de l’assignation en divorce : chaque époux doit attester de son accord par écrit, les déclarations seront annexées à l’assignation.
  • Après la délivrance de l’assignation en divorce : les époux peuvent à tout moment demander au juge de constater leur accord sur l’acceptation du principe de la rupture.

Attention, l’acceptation du principe de divorce est irrévocable.

L’époux ayant accepté le principe de la rupture ne peut jamais revenir sur son accord.

Comment procéder ?

Dans un premier temps, l’époux souhaitant divorcer dépose, par l’intermédiaire de son Avocat, une requête en divorce aux termes de laquelle il sollicite la fixation de mesures provisoires applicables dans l’attente du prononcé du divorce (attribution du logement familial, fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire due au titre du devoir de secours, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

A la suite de ce dépôt, les époux sont convoqués à une audience appelée audience de tentative de conciliation au cours de laquelle les parties exposent leurs demandes en matière de mesures provisoires.

Un accord sur le principe de divorce peut être constaté par le Juge.

Le Juge rend une ordonnance de non conciliation (susceptible d’appel).

Dans un second temps, l’Avocat de l’époux demandeur fait délivrer une assignation qui ne portera, si accord préalable il y a eu sur le principe de rupture, que sur les conséquences du divorce.

Il s’en suivra des échanges d’écritures entre les Avocats (les conclusions), puis l’audience des plaidoiries et le prononcé du jugement.

Le divorce pour faute

C’est bien évidemment la procédure la plus longue puisqu’il est discuté devant le Juge tant des causes du divorce que de ses conséquences.

Les étapes

Dans un premier temps, l’époux souhaitant divorcer dépose, par l’intermédiaire de son Avocat, une requête en divorce aux termes de laquelle il sollicite la fixation de mesures provisoires applicables dans l’attente du prononcé du divorce (attribution du logement familial, fixation de la résidence des enfants, pension alimentaire due au titre du devoir de secours, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants).

A la suite de ce dépôt, les époux sont convoqués à une audience appelée audience de tentative de conciliation au cours de laquelle les parties exposent leurs demandes en matière de mesures provisoires.

 Le Juge rend une ordonnance de non conciliation (susceptible d’appel).

Dans un second temps, l’Avocat de l’époux demandeur fait délivrer une assignation. Il s’en suivra des échanges d’écritures entre les Avocats (les conclusions), puis l’audience des plaidoiries et le prononcé du jugement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux (les époux vivent séparés depuis deux ans).

Cette procédure permet à l’époux qui n’est pas en mesure de prouver la faute de son conjoint, ou d’obtenir l’accord de ce dernier de divorcer.

Le Juge qui constate la cessation de communauté de vie depuis deux ans n’a pas d’autre choix que de prononcer le divorce. L’époux qui refuse de divorcer ne peut pas s’y opposer.

la procédure

Dans un premier temps, une requête introductive d’instance est déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Après avoir entendu les époux et leurs avocats, le Juge rend une ordonnance de non conciliation qui fixe les modalités provisoires devant s’appliquer le temps de la procédure et jusqu’au prononcé du divorce (résidence des enfants, sort du logement familial, pension alimentaire…).

Dans un second temps, l’Avocat fait délivrer une assignation en vue de l’obtention d’un jugement de divorce.

 Il s’en suivra des échanges d’écritures entre les Avocats (les conclusions), puis l’audience des plaidoiries et le prononcé du jugement.