Le dépôt de marque est un acte par lequel une personne physique ou morale sollicite l’enregistrement d’un signe à titre de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Le dépôt de marque exige de celui qui sollicite cette demande d’enregistrement de préciser le modèle de la marque et d’énumérer les produits et les services auxquels elle est appliquée.
Le dépôt de marque assure une protection juridique pour celui qui effectue cet acte et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Son processus passe par trois étapes, à savoir l’étude de la disponibilité de la marque, le dépôt de marque et l’enregistrement de la marque.
Toutes ces procédures permettent au déposant de devenir le propriétaire légitime du signe distinctif qui le fera connaître ainsi que l’ensemble des caractéristiques propres à sa production.
Toutefois, il faut recourir au service d’un spécialiste pour déposer sa marque. Pour un encadrement juridique sans faille, contactez un avocat spécialisé en droit de propriété intellectuelle.
Quelles sont les procédures à suivre pour les dépôts de marque ?
Les dépôts de marque nécessitent des études préliminaires avant d’être effectués. Pour vous aider dans cette démarche, les avocats et les juristes spécialisés pourront vous aider efficacement en vous offrant un encadrement juridique infaillible.
Pour effectuer les dépôts de marque, le demandeur se doit de franchir trois étapes s’il veut que sa marque soit enregistrée in fine.
Tout d’abord, il doit effectuer des recherches auprès de l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle pour savoir si la marque qu’il compte déposer est disponible (recherches d’antériorités).
Après seulement, il peut passer au dépôt de marque auprès de Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle ou de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Pour prévenir d’éventuels conflits avec des tiers, il serait préférable d’être encadré par des spécialistes.
Quels avantages offre une marque déposée?
Une marque déposée est soit un mot, un groupe de mots ou encore un élément figuratif (lui-même accompagné d’éléments verbaux) qui permet à la fois à une personne ou à une société privée de faire connaître ou de reconnaître l’ensemble des caractéristiques propres à leur production ou à leur prestation de service.
Une marque déposée offre plusieurs avantages au déposant. Le premier réside dans la définition même de cette expression qui permet au déposant d’être reconnu exclusivement, sans risque d’avoir des concurrents qui portent le même nom.
Ensuite, une marque déposée représente des avantages considérables aussi bien sur le plan commercial que sur le plan légal. Dans le premier cas, la marque valorise la qualité des produits d’une société et pousse les clients à acheter.
Enfin, légalement, le dépôt de marque permet de prévenir les litiges en dissuadant les concurrents d’imiter ou de reproduire la marque déposée sous peine d’une action en contrefaçon.