Le droit international privé est la branche du droit interne d’un État qui a pour objet de réglementer et d’encadrer les principes fondamentaux de l’exercice de la juridiction interne sur les sujets étrangers.
Il est nécessaire de ne pas confondre les règles du droit international dit public avec celles du droit international privé. Du point de vue du fond, en effet, les premiers ont la nature de règlements extra-étatiques et supra-étatiques, dont l’exemple sont les conventions et traités internationaux stipulés entre deux ou plusieurs États afin de régler les relations entre eux dans un certain nombre de matières spécifiques.
Les règles de droit international privé, en revanche, sont des règles internes, comparables en termes de source de production et de nature juridique à celles du code civil.
Les champs d’action de l’avocat en droit international privé
L’avocat travaillant dans le domaine du droit international privé devra jouer un rôle très exigeant et devra se tenir au courant des dernières nouvelles sur les différentes questions.
Il est important que l’avocat ait une bonne connaissance des règles de droit international privé ; en particulier, il doit pouvoir identifier les lois qui peuvent être utilisées pour des affaires individuelles ayant des systèmes juridiques différents et vérifier si certains jugements étrangers peuvent être appliqués en Tunisie et vice versa.
Succession
Un des principaux domaines d’activité à l’étranger concerne le domaine de la succession internationale dans lequel l’avocat a pour mission de protéger les intérêts des héritiers et de résoudre les conflits qui peuvent surgir entre eux du fait de la succession légitime ou testamentaire du défunt.
Mariage / divorces couples de nationalité différentes
Les couples de nationalités différentes qui décident de divorcer ou de se séparer sont libres de choisir les lois à suivre au niveau international, mais il n’en va pas de même pour la garde des enfants : afin de protéger leur intégrité physique et morale, elle est spécifiquement réglementée.
Dans ces cas, il est essentiel de s’appuyer sur un avocat expérimenté pour s’assurer que tout est fait correctement, conformément à la réglementation en vigueur.
L’aide d’un juriste expert en droit international privé est certainement utile même lorsque vous décidez de vous marier à l’étranger : l’avocat, en consultant les différentes lois régissant le mariage dans le pays étranger, peut éviter des formalités administratives inutiles.
Procédures en relation avec l’immigration
L’assistance de plus en plus demandée concerne également les procédures d’immigration à l’étranger à des fins professionnelles. En raison de la mondialisation des économies, il est de plus en plus fréquent que des personnes se rendent à l’étranger pour y travailler. En effet, les États étrangers peuvent exiger que des documents et des formulaires spécifiques soient remplis, ce qui peut nécessiter l’aide d’un avocat spécialisé en droit international privé.
L’assistance offerte par l’avocat est également très importante dans les relations et les procédures avec les ambassades tunisiennes dans divers pays, ainsi que dans le déroulement des procédures de demande de visa d’entrée, un sujet qui est très important surtout dans la période actuelle.
Transaction immobilières à l’étranger
Le champ d’application de l’assistance juridique s’étend également aux affaires de nature économique et qui peuvent être plus inhérentes aux activités des entreprises. Pensez, par exemple, aux affaires concernant l’achat de biens immobiliers à l’étranger, l’assistance aux entreprises à l’étranger, les procédures de recouvrement de créances impayées et bien d’autres situations qui peuvent conduire à un litige entre des entreprises tunisiennes et des entités publiques et privées étrangères.
S’appuyer sur un avocat constamment informé de l’évolution des réglementations internationales publiques et privées est fondamental pour être sûr de toujours recevoir la meilleure assistance.