Les rapports entre les différents sujets de droit sont réglementés par des règles impératives. En effet, le législateur organise les différents types de contrat qui peuvent naître entre les personnes tel que le contrat de location qui, tendant à améliorer les rapports locatifs. Les dispositions de la loi spécialisée s’appliquent à toute location pour des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et d’habitation).
Concernant la forme du contrat de location, la loi stipule que celui-ci est établi par écrit. Cependant, un contrat verbal n’est pas nul bien qu’il peut poser certaines difficultés relatives au montant des loyers, l’échéance de paiement… L’une des parties peut toujours demander l’établissement d’un contrat écrit conforme aux dispositions, rédigé par un notaire ou un avocat en droit immobilier.
Mentions obligatoires et complémentaires du contrat
D’ailleurs, les mentions qui doivent figurées dans un contrat de location sont :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que le cas échéant ceux de son représentant ;
- La date de prise d’effet et la durée du bail ;
- La consistance et la destination de la chose louée ;
- La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le cas échéant l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ;
- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- Le montant de dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Outre ces mentions obligatoires, les parties peuvent insérer d’autres mentions facultatives telles que l’augmentation annuelle du loyer ou la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement.
Toutefois, certaines clauses bien que figurant au contrat n’ont aucune portée, elles sont réputées non écrites.
Le contrat final est normalement établi en deux exemplaires, pour le bailleur et le locataire, un troisième exemplaire sera remis à celui qui se porte caution du locataire.
La location d’un meublé
Il est fréquent que les bailleurs recours à la location des logements meublés. En effet, pour faire partie de la catégorie meublée un logement doit contenir un mobilier suffisant de telle sorte que le locataire puisse y vivre en apportant que ses seuls effets personnels..
Un logement loué est considéré meublé lorsque les parties le considèrent comme tel c’est-à-dire que ça dépend de la volonté des parties. Toutefois le contrat de location d’un logement meublé doit respecter certaines formalités. Il s’agit notamment des règles relatives à l’établissement du contrat du bail et à sa durée. En effet, le contrat doit être écrit et établit directement entre le bailleur et le locataire avec l’aide d’un professionnel pour une durée d’un an. A l’expiration de ce délai le bail est reconduit tacitement pour la même durée.
Si le bailleur souhaite modifier les conditions du bail il doit informer le locataire 3 mois avant l’expiration du contrat. Si ce dernier accepte la modification le contrat est renouvelé pour une autre durée d’un an. En cas où le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat il doit également informé le locataire en respectant le délai de préavis de 3 mois et en motivant sa décision par le fait qu’il veut reprendre son logement ou le vendre ou tout autre motif légitime et sérieux.
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