Le droit des assurances englobe les lois qui organisent la relation des entreprises d’assurance avec ses clients, établie par la police d’assurance et qui est complètement conçu par ce droit. Ce contrat d’assurance comporte généralement les garanties et les engagements offerts par l’assureur et qui forme un bouclier de protection pour l’assuré contre certains risques et problèmes. Faire appel à un avocat droit des assurances est judicieux pour décortiquer les offres des mutuelles avant de signer le contrat.
Pour vous aider à cerner cette branche juridique, nous vous proposons de consulter les informations ci-dessous.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
En matière de droit tunisien, le contrat d’assurance est défini par le code des assurances. C’est la preuve juridique qui relie une compagnie d’assurance à son assuré, en les engageant à respecter les obligations et les droits souscrits. Le contrat doit contenir toutes les informations en relation avec le type d’assurance.
Quels sont les types d’assurances en Tunisie ?
Le ministère des Finances a fixé une liste bien définie d’assurances qui est soumise au droit des assurances et à la loi de finances tunisienne et donc de l’intervention d’un avocat en Tunisie. Ci-dessous, une liste non-exhaustive des assurances qui sont protégées par le droit des assurances :
- Assurance automobile
- Assurance Transport
- Assurance contre l’incendie et les éléments naturels
- Assurance construction
- Assurances de responsabilité civile générale
- Assurance des risques agricoles
- Assurance des autres dommages aux biens
- Assurance crédit et Assurance caution
- Assurance – Assistance
- Assurance protection juridique
- Assurance contre les pertes pécuniaires diverses
- Assurance de groupe
- Assurance sur la vie et capitalisation
- Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Assurance contre les accidents corporels
Quelles sont les formes juridiques des assurances ?
Il existe deux formes du droit des assurances, à savoir les assurances de dommages et les assurances de personnes.
Les assurances de dommages
Les assurances de dommages englobent à la fois des assurances de responsabilité et des assurances de biens.
Dans le cas de la signature d’un contrat prévoyant cette forme d’assurance, une indemnisation des dommages est alors souscrites et qui ne doit jamais dépasser la valeur des biens sinistrés, c’est le principe indemnitaire.
Les assurances de personnes
Les assurances de personnes couvrent exclusivement l’assuré. Elles lui prodiguent la garantie contre tout risque menaçant sa santé et/ou son intégrité. L’entreprise d’assurance est amenée à honorer le contrat, en tenant compte des événements qui peuvent se produire : accident, maladie, invalidité, mort, …
En d’autres termes, l’assurance s’engage à couvrir l’assuré :
– En cas de vie
– En cas de décès (le montant de l’assurance sera attribué au hérité)
– En cas de maladie
– En cas d’incapacité
En effet, le droit des assurances tunisien permet d’encadrer ces formes d’assurances afin de préserver les intérêts de l’assuré. Contactez un avocat pour avoir plus d’informations concernant les assurances de personnes.
Rôle de l’avocat lors de la signature d’un contrat d’assurance
Un avocat en droit des assurances peut être l’interlocuteur de l’assuré ou de l’assureur.Si vous êtes assuré, l’avocat expert en droit des assurances aura pour but de protéger vos intérêts et de vous aider à avoir la meilleure indemnisation. En effet, la majorité des litiges entre les compagnies d’assurance et les clients naissent d’une affaire d’indemnisation.
Pour vous défendre, l’avocat en droit des assurances étudiera minutieusement le contrat d’assurance et examinera chaque article et chaque clause.
Il vous proposera ensuite les solutions adéquates en fonction de la nature du problème :
- Refus de garantie par l’assurance
- Refus d’indemnisation
- Documents manquants ou erronés
- …
Quand consulter un avocat en droit des assurances ?
Il est recommandé de contacter un avocat en droit des assurances lors d’un litige entre vous et votre assurance sur une demande d’indemnisation. Toutefois, plus vous consulterez tôt, plus votre avocat trouvera les démarches juridiques nécessaires pour négocier et défendre vos intérêts. Nous vous conseillons d’ailleurs de faire appel à un avocat connaisseur du code des assurances avant même la signature de votre contrat, car il sera le seul professionnel éligible pour vous aider, vous conseiller et vous orienter vers le bon choix. Il existe en Tunisie plusieurs avocats experts en droit des assurances et qui maîtrisent bien les lois régissant ce type de prestation.
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