Le fonds de commerce comprend l’ensemble des moyens (marchandises, nom commercial, droitau bail, matériel, licence, etc.) affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Le fonds de commerce peut faire l’objet de diverses opérations juridiques. Il peut notamment être vendu ou loué.
Dans un souci de sécurité juridique, le législateur a mis en place des règles impératives relatives aux opérations juridiques pouvant porter sur le fonds de commerce.
Il en est ainsi des opérations de location-gérance et de vente de fonds de commerce pour lesquelles l’acte uniforme a prévu des conditions de réalisation.
Pour plus précisions, n’hésitez pas à contacter votre avocat en droit commercial, il saura bien vous conseiller.
Définition de la notion de fonds de commerce
Le fonds de commerce comme l’ensemble de moyens permettant au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, c’est-à-dire matériels et immatériels. Certains éléments sont indissociables du fonds de commerce et d’autres sont
Eléments obligatoires du fonds de commerce
Le fonds de commerce comprend obligatoirement,la clientèle et l’enseigne (ou nom commercial).
Ces éléments sont désignés sous le nom de « fonds commercial » et le fonds n’aurait pas d’existence sans ces éléments.
Eléments facultatifs du fonds de commerce
D’autres éléments peuvent y figurer de façon facultative.
- les installations ;
- les aménagements et agencements ;
- le matériel ;
- le mobilier ;
- les marchandises en stock ;
- le droit au bail ;
- les licences d’exploitation ;
- les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et toutautre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.
La location-gérance du fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être exploité soit directement par un commerçant, soit à travers le mécanisme de la location-gérance.
Définition de la location-gérance
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale.
Le locataire exploite le fonds de commerce à ses risques et périls. Il verse dans ces conditions au
Qualité du gérant
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit procéder à son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Conditions relatives au loueur du fonds
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent remplir 3conditions cumulatives :
- avoir été commerçantes pendant 2 ans au moins ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d’une société ;
- exploité pendant au moins 1 année en qualité de commerçant le fonds mis en gérance ;
- ne pas être déchues ou interdites de l’exercice de commerce.
Ces conditions de délais peuvent toutefois être aménagées ou supprimées par la juridiction compétente. C’est notamment l’hypothèse du commerçant qui a été dans l’impossibilité d’exploiter le fonds personnellement ou par l’intermédiaire de ses préposés.
La cession du fonds du commerce
La cession du fonds du commerce obéit aux règles générales relatives à la vente commerciale, sous réserve de l’application des dispositions spécifiques à la cession du fonds du commerce.
Objet de la cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce porte obligatoirement sur les éléments du fonds commercial : la clientèle, l’enseigne ou le nom commercial.
La cession peut également porter sur les éléments facultatifs du fonds de commerce, notamment les installations, les aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, etc., à condition de le préciser dans l’acte de cession.
Etablissement de l’acte de cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce est constatée par acte sous seing-privé ou par acte authentique. L’acte écrit est nécessaire pour la publicité et pour les différentes inscriptions modificatives
Mentions obligatoires de l’acte de cession
L’acte de cession doit comporter certaines mentions obligatoires afin de renseigner l’acquéreur sur la valeur réelle du fonds.
Ces mentions obligatoires sont les suivantes:
- l’état civil du vendeur et de l’acheteur pour les personnes physiques, la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’objet social du vendeur et de l’acheteur pour les personnes morales ;
- l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds ;
- le chiffre d’affaires réalisé au cours de chacune des 3 dernières années d’exploitation, oudepuis son acquisition, si le fonds n’a pas été exploité depuis plus de 3 ans ;
- les résultats commerciaux réalisés pendant la même période ;
- le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant s’il y a lieu ;
- le prix convenu ;
- la situation et les éléments du fonds vendu ;
- le nom et l’adresse de l’établissement bancaire désigné en qualité de séquestre si la vente a lieu par acte sous seing privé.
Nullité de l’acte de cession
L’omission ou l’inexactitude peut entraîner la nullité de la vente. Cette nullité est soumise à 2 conditions. L’acquéreur du fonds doit :
- demander la nullité de l’acte ;
- prouver que l’omission et/ou l’inexactitude a substantiellement affecté la consistance du fonds ayant entraîné un préjudice.
C’est ainsi une nullité relative, car seul l’acquéreur peut s’en prévaloir. Cette nullité est enfermée dans un délai de prescription d’une année à compter de la date d’établissement de l’acte.
Publicité obligatoire de l’acte de cession
Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit être publié, sous forme d’avis, dans un journal d’annonces légales. Cette publicité est à la charge de l’acquéreur et l’annonce doit paraître dans le lieu où le vendeur est inscrit. La publicité est enfermée dans un délai de 15 jours francs à compter de l’établissement de l’acte.
Obligations du vendeur du fonds de commerce
Les principales obligations du vendeur du fonds de commerce sont les suivantes :
- il est tenu de mettre à la disposition de l’acquéreur le fonds à la date indiquée dans l’acte de cession. Cependant, si le paiement a été prévu au comptant, le vendeur n’est tenu de mettre le fonds à la disposition de l’acquéreur qu’à la date du complet paiement, sauf convention contraire ;
- il doit s’abstenir de tout acte de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds.
Ainsi, le vendeur doit assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue et en particulier, le garantir contre les droits que d’autres personnes pourraient faire valoir sur le fonds vendu.
Obligations de l’acquéreur du fonds de commerce
L’acquéreur a pour principale obligation de verser le prix convenu au jour et au lieu fixé dans l’acte de vente entre les mains d’un notaire ou d’un établissement bancaire désigné d’un commun accord par les parties.
Le notaire ou l’établissement bancaire devra conserver les fonds en qualité de séquestre pendant un délai de 30 jours. Ce délai commençant à courir au jour de la publication de l’annonce légale.
Si au terme de ce délai aucune opposition n’a été notifiée au séquestre, celui devra tenir le prix de vente à la disposition du vendeur. Si une ou plusieurs oppositions sont notifiées pendant ce délai, le prix de vente ne sera disponible pour le vendeur que sur justification de la main levée de toutes les oppositions.